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La fermeture de l'établissement En cas de condamnation du chef d'une infraction visée au présent chapitre, le juge peut ordonner en outre la fermeture définitive complète ou partielle de l'établissement dans laquelle…
Les interdictions spécifiques et déchéances § 1er. Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, interdire au condamné, à terme ou à titre perpétuel, d'exploiter…
L'abstention coupable L'abstention coupable consiste à, délibérément, négliger de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après que l'abstenant a constaté par lui-même cette…
Le non-respect d'un ordre de porter secours Le non-respect d'un ordre de porter secours consiste à, délibérément, refuser ou négliger: 1° de porter secours à une personne en péril, alors que l'abstenant a été…
L'abstention d'aide ayant entraîné la mort L'abstention coupable ou le non-respect d'un ordre de porter secours ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 3.
La cause de justification Il n'y a pas d'infraction lorsque l'abstenant se mettrait lui-même ou mettrait autrui gravement en danger en venant en aide ou en procurant une aide ou en effectuant les travaux ou le service.
La cause d'excuse d'exemption de peine L'abstention coupable n'est pas punie si l'abstenant n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister et lorsque les circonstances dans…
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise…
La peine accessoire Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour les infractions visées dans cette section.
L'abus de la situation de faiblesse de personnes L'abus de la situation de faiblesse de personnes consiste à, en connaissant la situation de faiblesse physique ou psychique qui altère gravement la capacité de…
L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnes L'abus de la situation de faiblesse de personnes est puni d'une peine de niveau 3: 1° si l'acte ou l'abstention résulte d'une mise en état de sujétion…
L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mort L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 4.
La peine accessoire Pour une infraction décrite dans la présente section, le juge peut imposer la publication de la décision de condamnation comme peine accessoire.
Les pratiques de conversion Par pratique de conversion, on entend toute pratique consistant en une intervention physique ou l'exercice d'une pression psychique, dont l'auteur croit ou prétend qu'elle vise à réprimer…
La réalisation des pratiques de conversion La réalisation délibérée de pratiques de conversion est punie d'une peine de niveau 2.
Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour l'infraction visée à l'article 311, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise: - par…
Le fait de proposer des pratiques de conversion Le fait de délibérément proposer des pratiques de conversion de façon directe ou indirecte est puni d'une peine de niveau 1.
L'incitation à se soumettre à des pratiques de conversion, l'incitation à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion, ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion L'incitation…
L'incitation aggravée à se soumettre à des pratiques de conversion ou à soumettre d'autres personnes à des pratiques de conversion ou le fait de faire de la publicité pour des pratiques de conversion aggravé…
L'interdiction spécifique Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour des faits visés dans la présente section, pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale…