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La transplantation ou l'utilisation illégales d'un organe humain La transplantation illégale d'un organe humain consiste: 1° à transplanter délibérément sur une personne un organe humain prélevé en violation de…
La gestion illégale d'organes humains La gestion illégale d'organes humains consiste à délibérément: 1° préparer, préserver, stocker, transporter, transférer, réceptionner ou exporter un organe prélevé en violation…
Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humains Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humains consiste à solliciter ou à recruter un candidat donneur d'organes ou receveur,…
L'infraction aggravée de prélèvement illégal, de transplantation illégale, d'utilisation illégale, de gestion illégale et de démarchage illicite de donneur ou de receveur d'organes humains § 1er. Le prélèvement…
La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humains La facilitation ou la diffusion de pratiques illégales de trafic d'organes humains consiste à, quel qu'en soit le moyen: 1°…
L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain consiste à, délibérément, accepter pour soi-même, la transplantation d'un organe humain…
L'offre ou l'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains L'offre ou l'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains consiste à, délibérément: 1° promettre, offrir,…
L'infraction aggravée de facilitation ou de diffusion de pratiques illégales et d'offre ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre du trafic d'organes humains § 1er. La facilitation ou la diffusion de pratiques…
La présomption quant à l'origine licite des organes humains prélevés au sein de l'Union européenne Pour l'application des dispositions de la présente section, les organes humains prélevés en Belgique ou dans un autre…
La confiscation de l'instrument de l'infraction Par dérogation à l'article 53, § 2, 2°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre une des infractions visées dans la présente section sont…
L'interdiction spécifique en cas de condamnation du chef de trafic d'organes humains Le juge peut interdire aux personnes condamnées pour des faits visés à la présente section, pour un terme d'un an à vingt ans,…
L'exploitation de la mendicité L'exploitation de la mendicité consiste à: 1° embaucher, entraîner, détourner ou retenir une personne en vue de la livre r à la mendicité; 2° inciter, délibérément, une personne à…
L'exploitation de la mendicité aggravée L'exploitation de la mendicité est punie d'une peine de niveau 3 lorsqu'elle est commise: 1° à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité; 2° en…
L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil consiste à abuser soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité…
L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil aggravée L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil est punie d'une peine de niveau 3: 1° lorsque l'activité concernée constitue une…
La confiscation de l'instrument de l'infraction Par dérogation à l'article 53, § 2, 2°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre une des infractions visées dans la présente section sont…
Le mariage forcé Le mariage forcé consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter un mariage. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La cohabitation légale forcée La cohabitation légale forcée consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter une cohabitation légale. Cette infraction est punie d'une…
Le facteur aggravant Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 293 et 294, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise…
L'annulation du mariage ou de la cohabitation légale § 1er. Le juge qui déclare établie l'infraction de mariage forcé ou de cohabitation forcée, peut également prononcer la nullité du mariage ou de la cohabitation…