Art. 559
(Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du présent code, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui;) <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> 2° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> 3° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> 4° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 559. | Art. 516. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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