Art. 490bis.

<L 1997-08-08/50, art. 141, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.   A l'égard du tiers coauteur ou complice du délit, l'action publique est éteinte s'il restitue les biens qui lui avaient été remis.