Art. 433decies

<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; En vigueur : 12-09-2005> Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine [2 ...]2. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 33, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2013-04-29/14, art. 2, 095; En vigueur : 02-08-2013>