Art. 417/50

[1 Les facteurs aggravants    Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:    - [2 ...]2    - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction;    - l'infraction a été commise par une personne qui se trouve dans une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;    - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 58, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (2)<L 2022-12-06/02, art. 29, 152; En vigueur : 31-12-2022>      ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 59, 148; En vigueur : 01-06-2022>