Art. 417/35.

[1 L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur    L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste à obtenir par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.    Cette infraction est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 41, 148; En vigueur : 01-06-2022>