Art. 417/30
[1 La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 36, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/30. | Art. 157. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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