Art. 417/30.

[1 La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution    La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur de moins de seize ans accomplis se livre à la débauche ou à la prostitution est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros.    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 36, 148; En vigueur : 01-06-2022>