Art. 301
Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 301. | Art. 534. |
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
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