Art. 18
<L 2003-01-23/42, art. 7, 040; En vigueur : 13-03-2003> L'arrêt portant condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion ou à la détention de vingt ans à trente ans [1 ou de trente à quarante ans]1 sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu. ---------- (1)<L 2016-02-05/11, art. 4, 114; En vigueur : 29-02-2016>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 18. | Art. 104. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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