Art. 135bis

[3 Quiconque influence ou essaie d'influencer un processus décisionnel démocratique, dans le but de porter atteinte à l'ordre démocratique et constitutionnel, à la souveraineté et l'indépendance du Royaume, à la sûreté de l'Etat, à la défense du Royaume, aux relations internationales, au potentiel économique ou scientifique du pays ou au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, en faveur d'un Etat étranger ou d'une personne, entreprise ou organisation étrangères ou sous contrôle d'un Etat étranger ou d'une personne, entreprise ou organisation étrangères, soit par des moyens illégaux ou frauduleux, soit en recevant d'une personne ou d'une organisation étrangères des dons ou autres avantages destinés, en tout ou en partie, à développer dans le Royaume des activités de nature à porter atteinte aux intérêts précités, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de mille euros à vingt mille euros.]3   Dans tous les cas d'infraction, les choses reçues sont confisquées [2 ...]2.   L'interdiction de l'exercice des droits énumérés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1 ou de certains de ces droits peut être prononcée pour un terme de cinq à dix ans.   ----------   (1)<L 2009-04-14/01, art. 9, 073; En vigueur : 15-04-2009>   (2)<L 2014-05-05/09, art. 10, 106; En vigueur : 18-07-2014>   (3)<L 2024-03-28/60, art. 77, 158; En vigueur : 08-04-2024>