Art. 84 — Les crimes de guerre
Les crimes de guerre sont des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence. Ils sont divisés en quatre catégories en fonction de la peine qui leur est applicable.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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