Art. 654 — L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoin
L'absence de suite donnée à une citation en qualité de témoin consiste à, délibérément, ne pas satisfaire à l'obligation de comparaître en tant que témoin et de faire un témoignage après citation devant le juge d'instruction ou une juridiction de jugement. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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