Art. 621 — Le mercenariat
Le mercenariat consiste à, délibérément, s'engager, partir ou transiter, ainsi qu'à tenter de le faire, en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, dans les cas prévus par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des ministres. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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