Art. 580 — La cause d'excuse atténuante
La personne qui communique à l'autorité les éléments essentiels relatifs à la transmission d'un secret d'Etat qu'il a effectué à un Etat ou un groupe armé étrangers, ou à un tiers en vue de sa transmission ultérieure à un Etat ou un groupe armé étrangers est puni d'une peine du niveau immédiatement inférieur.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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