Art. 576 — La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers consiste à, délibérément, reproduire pour, divulguer ou transmettre, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à un Etat ou à un groupe armé étrangers ou à une personne agissant dans l'intérêt d'un Etat ou d'un tel groupe armé étrangers, un secret d'Etat, ou tenter de le faire, ainsi qu'à délibérément entretenir des contacts en vue de commettre une telle reproduction, divulgation ou transmission d'un secret d'Etat, ou tenter de le faire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 118. | Art. 576. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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