Art. 539 — La divulgation de secrets de fabrication
La divulgation de secrets de fabrication consiste pour une personne à, méchamment ou frauduleusement, communiquer à des tiers des secrets de fabrication dont elle a eu connaissance dans l'exercice de sa profession. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 309. | Art. 539. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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