Disposition officielle
Art. 532.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Le sabotage informatique aggravé Le sabotage informatique est puni d'une peine de niveau 3 lorsque: 1° l'auteur agit avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire; 2° [1 l'infraction est commise contre un système informatique d'une entité critique visée à l'article 3, 3°, de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques;]1 3° l'auteur cause, à la suite du sabotage informatique, un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique; 4° l'auteur empêche, totalement ou partiellement, à la suite du sabotage informatique, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique. ---------- (1)<L 2025-12-19/94, art. 84, 005; En vigueur : 08-04-2026>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(3761)
- Passage source
- Texte 0–795 · source 11–806
- Fichier source
sha256:04375860354d…7fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:eae9110d9055…1d93aadb