Art. 511 — Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles de la présente section, le juge prend en considération le fait que: 1° l'infraction a été commise avec un mobile discriminatoire; 2° la victime est une personne mineure ou en situation de vulnérabilité; 3° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus; 4° la victime est une personne exerçant une fonction publique, à l'occasion de l'exercice de cette fonction.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 514bis. | Art. 511. |
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Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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