Art. 459 — L'usurpation du titre d'huissier de justice
L'usurpation du titre d'huissier de justice consiste à, dans une intention frauduleuse et en public, porter le titre d'huissier de justice ou de candidat-huissier de justice, ou exercer la profession d'huissier de justice ou de candidat-huissier de justice, sans être inscrit sur la liste visée à l'article 555/1, § 1er, 15°, du Code judiciaire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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