Art. 449 — La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale
La mise en circulation des objets marqués d'un faux nom ou d'une fausse raison commerciale consiste, dans le chef d'un marchand, d'un commissionnaire ou d'un débitant quelconque, à mettre en circulation, délibérément, des objets visés à l'article 448. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 191. | Art. 449. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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