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Art. 433 — La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres

Nouveau Code pénal · Livre II · texte au · Ouvrir la source officielle ↗

  La fabrication et la mise en circulation des imprimés ou formules ayant l'apparence de la monnaie, des titres, des timbres-poste adhésifs ou des autres timbres consiste à fabriquer, à vendre, à colporter ou à distribuer, délibérément, des imprimés ou des formules qui, par leur forme extérieure, présentent avec la monnaie, les titres, les timbres-poste adhésifs ou les autres timbres une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation des imprimés ou des formules à la place de la monnaie, des titres ou des timbres imités.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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