Art. 422 — La cause d'excuse d'exemption de peine
Sous réserve de l'application de l'article 264 qui contient déjà une cause d'excuse pour les victimes de traite des êtres humains, les victimes de trafic des êtres humains qui prennent part aux infractions prévues au présent chapitre en conséquence directe de la contrainte exercée sur elles, n'encourent aucune peine du chef de ces infractions.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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