Art. 398 — L'exercice illégal d'un commandement militaire
L'exercice illégal d'un commandement militaire consiste à, délibérément: 1° prendre, sans droit ni motif légitime, le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port ou d'une ville; 2° retenir, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque; 3° pour un commandant, de tenir son armée ou sa troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 127. | Art. 398. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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