Art. 394 — La participation à une milice privée
La participation à une milice privée consiste à, délibérément faire partie, lorsqu'elle est créée en dehors des cas prévus par la loi, d'une milice privée ou de toute autre organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force, ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leur action ou de se substituer à elles. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
Aucun lien avec l’ancien Code pénal n’est encore disponible pour cet article. Rechercher dans l’ancien Code →
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable
Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.
- Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
- Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
- Mémo en PDF
Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(2686)
- Passage source
- Texte 0–432 · source 11–443
- Fichier source
sha256:04375860354de31040b9cd1bebd1bd422f272dab710ef7a475b051317fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:5f25ed37099b1317842347a1bc537854dac730bac09ab14be095087d24d4956e
Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.