Disposition officielle
Art. 362.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La substitution d'enfant La substitution d'enfant consiste à, délibérément, échanger un enfant avec un autre enfant ou attribuer à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–234 · source 11–245
- Fichier source
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