Art. 307 — L'abus aggravé de la situation de faiblesse de personnes
L'abus de la situation de faiblesse de personnes est puni d'une peine de niveau 3: 1° si l'acte ou l'abstention résulte d'une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement; 2° si la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité; 3° si l'infraction entraîne une atteinte à l'intégrité du troisième degré; 4° si l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 442quater. | Art. 307. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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