Art. 287 — L'interdiction spécifique en cas de condamnation du chef de trafic d'organes humains
Le juge peut interdire aux personnes condamnées pour des faits visés à la présente section, pour un terme d'un an à vingt ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de l'une des infractions établies à la présente section. L'article 48, alinéas 3 et 4, est applicable à cette interdiction.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 433novies/11. | Art. 287. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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