Art. 278 — La gestion illégale d'organes humains
La gestion illégale d'organes humains consiste à délibérément: 1° préparer, préserver, stocker, transporter, transférer, réceptionner ou exporter un organe prélevé en violation de l'article 276 ou qui est prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité; 2° importer ou faire transiter un organe prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 276. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 433novies/4. | Art. 278. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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