Art. 245 — Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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