Art. 180
La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur Une organisation agréée par le Roi, en application de l'article 175, peut de droit recevoir des signalements susceptibles de comporter des contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur, analyser le contenu de ces signalements et leur origine, et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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