Art. 165 — Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur
Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur consiste à délibérément assister en direct, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication, à la débauche ou à la prostitution d'un mineur. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/38. | Art. 165. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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