Art. 158 — La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution
La mise à disposition d'un local à un mineur à des fins de débauche ou de prostitution consiste à vendre, louer ou mettre à la disposition d'un mineur une chambre ou tout autre local dans l'intention de permettre la débauche ou la prostitution d'un mineur. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/31. | Art. 158. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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