Disposition officielle

Art. 137.

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Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
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En vigueur à la date de référence

La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel   La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser, avec une intention méchante ou dans un but lucratif, du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou d'une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.   La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel existe dès qu'il y a commencement d'exécution.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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    Texte 0–738 · source 11–749
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