Art. 116 — La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale
La torture commise sur une personne exerçant une fonction sociétale est punie d'une peine de niveau 6, lorsqu'elle est commise à l'occasion de l'exercice de cette fonction.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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