Disposition officielle
Art. 107.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
[1 L'homicide dans le cadre de la circulation]1 L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre [1 de la circulation]1 est puni d'une peine de niveau 3. ---------- (1)<L 2026-02-08/04, art. 72, 003; En vigueur : 26-02-2026>
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–254 · source 11–265
- Fichier source
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