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Art. 107.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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[1 L'homicide dans le cadre de la circulation]1   L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre [1 de la circulation]1 est puni d'une peine de niveau 3.   ----------   (1)<L 2026-02-08/04, art. 72, 003; En vigueur : 26-02-2026>

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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