Disposition officielle

Art. 100.

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Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
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En vigueur à la date de référence

Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité   Le meurtre commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau n 8.   Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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