Art. 73 — Le décès du condamné
Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n'éteint pas la peine.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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