Art. 5 — Les éléments constitutifs de l'infraction
L'infraction requiert la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral. Le comportement est réputé illicite lorsque l'élément matériel et l'élément moral sont réunis. La loi peut également prévoir des éléments aggravants.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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