Art. 40 — La peine applicable à certaines personnes morales de droit public
En ce qui concerne l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les Centres publics d'action sociale, seule la condamnation par déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion de toute autre peine.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
Aucun lien avec l’ancien Code pénal n’est encore disponible pour cet article. Rechercher dans l’ancien Code →
Faits antérieurs au 1er septembre 2026 ?
Laissez Pro étayer quelle loi pénale est la plus favorable
Vous choisissez les articles et les faits vérifiés. Pro prépare la comparaison entre ancien et nouveau droit, avec des références aux sources, des contre-arguments et un mémo à conserver en PDF dans votre dossier. Vous appréciez et décidez.
- Comparaison ancien/nouveau avec passages sources
- Examen de la loi pénale la plus favorable et contre-arguments
- Mémo en PDF
Nouveaux abonnés Pro Solo : 14 jours gratuits. Carte requise. Puis 49 € par mois hors TVA. Résiliez gratuitement avant la fin de l’essai.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(380)
- Passage source
- Texte 0–558 · source 10–568
- Fichier source
sha256:d4cad54b2df0d5566993b5e876cdd3771158bf5928e77a0a3e1d736411065874- Fragment de texte exact
sha256:b2ad4413f929c4fb84342b1cf8f4300bf90ab08b669d85724818641d4b7a9ecc
Texte légal sourcé et outil pour professionnels ; pas un avis juridique. Vérifiez toujours la source authentique.