Disposition officielle
Art. 39.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Les peines accessoires Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont: 1° l'amende; 2° la confiscation; 3° la confiscation élargie; 4° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction; 5° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet pour une période d'un an à dix ans au plus; 6° la fermeture d'établissement; 7° la publication de la décision de condamnation.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–527 · source 10–537
- Fichier source
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