Disposition officielle
Art. 37.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
Les peines accessoires Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont: 1° le suivi prolongé; 2° l'amende; 3° la confiscation; 4° la confiscation élargie; 5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction; 6° la déchéance de certains droits civils et politiques; 7° l'interdiction professionnelle; 8° la publication de la décision de condamnation; 9° la fermeture d'établissement; 10° la déchéance du droit de conduire; 11° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(322)
- Passage source
- Texte 0–639 · source 10–649
- Fichier source
sha256:d4cad54b2df0…11065874- Fragment de texte exact
sha256:1fdd14e19968…a40e4c19