Art. 37.

Les peines accessoires   Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont:   1° le suivi prolongé;   2° l'amende;   3° la confiscation;   4° la confiscation élargie;   5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;   6° la déchéance de certains droits civils et politiques;   7° l'interdiction professionnelle;   8° la publication de la décision de condamnation;   9° la fermeture d'établissement;   10° la déchéance du droit de conduire;   11° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact.