Art. 35 — La minorité
Lorsque l'auteur est mineur au moment de l'adoption du comportement incriminé, la peine prévue par la loi est remplacée par une peine de niveau immédiatement inférieur. S'il s'agit d'une infraction punissable aux termes de la loi d'une peine de niveau 1, le juge prononce cette peine ou, si la loi prévoit une peine accessoire, le juge peut prononcer cette peine accessoire au lieu de la peine principale s'il le juge approprié.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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