Disposition officielle
Art. 35.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La minorité Lorsque l'auteur est mineur au moment de l'adoption du comportement incriminé, la peine prévue par la loi est remplacée par une peine de niveau immédiatement inférieur. S'il s'agit d'une infraction punissable aux termes de la loi d'une peine de niveau 1, le juge prononce cette peine ou, si la loi prévoit une peine accessoire, le juge peut prononcer cette peine accessoire au lieu de la peine principale s'il le juge approprié.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–442 · source 10–452
- Fichier source
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