Art. 24 — Les causes de non-imputabilité
Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la perpétration du comportement incriminé est illicite et répréhensible. Les causes de non-imputabilité sont: 1° le trouble mental; 2° la minorité.
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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