Art. 22 — La force irrésistible
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sous l'effet d'une force physique ou morale à laquelle il n'a pas pu résister.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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