Art. 21 — Les causes d'exemption de culpabilité
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles l'infraction ne peut être reprochée à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé. Les causes d'exemption de culpabilité sont: 1° la force irrésistible; 2° l'erreur invincible.
Ancien ↔ nouveau
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
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