Disposition officielle

Art. 19.

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Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre Ier
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En vigueur à la date de référence

La participation punissable   Sont considérés comme participants et peuvent être punis comme auteurs, ceux qui, sciemment et volontairement, contribuent de façon significative à une infraction de la manière et dans les limites indiquées ci-après:   1° ceux qui participent directement à son exécution;   2° ceux qui facilitent la préparation ou l'exécution de l'infraction;   3° ceux qui provoquent directement à la commission de l'infraction;   4° ceux qui ont par leur inaction encouragé ou facilité directement la commission de l'infraction;   5° ceux qui procurent aide ou assistance à l'auteur après l'infraction s'ils se sont concertés préalablement à ce propos.   Dans le présent code, la notion d'"auteur" comprend aussi le participant à l'infraction.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal

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