Disposition officielle
Art. 17.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre Ier
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La définition de la qualité d'auteur L'auteur est la personne physique ou la personne morale qui réunit en elle tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui réunit les conditions de l'article 9: 1° soit en personne; 2° soit en se servant d'une autre personne comme simple instrument; 3° soit en collaborant délibérément avec autrui.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–349 · source 10–359
- Fichier source
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